Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000469540 |
| Date de publication | 16 octobre 2007 |
| Enactment Date | 15 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°240 du 16 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1470/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFF0758784D/jo/texte |
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