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Arrêté du 18 janvier 1996 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°17 du 20 janvier 1996
Enactment Date18 janvier 1996
Date de publication20 janvier 1996
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Record NumberJORFTEXT000000190967
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret no 96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.), et notamment son article 3,
Arrêtent :

LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EST FIXE POUR L'ANNEE 1996 A 1,8 POUR 1000 DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 9645 DU 18-01-1996...

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