Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000503246 |
| Date de publication | 01 novembre 1980 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 1 novembre 1980 |
| Enactment Date | 30 octobre 1980 |
Modification de la loi 48-1228 : modification de l'article 9
Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 51
Modification de la loi 53-633 du 25 juillet 1953 : abrogation des articles 1er à 6, 7, à l'exception de son al. 1er en tant que celui-ci entraine attribution de compétence juridictionnelle et de son...
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