Décret no 96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°17 du 20 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000556478 |
| Date de publication | 20 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 18 janvier 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 5 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1998 LA PERCEPTION AU PROFIT DU CTIFL D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE CERTIFICATION DES PLANTS ET SEMENCES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION,D'ETUDES ECONOMIQUES,DE DIFFUSION DES RESULTATS DE CES EXPERIMENTATIONS ET DE CES ETUDES,DE PROMOTION DE LA DISTRIBUTION,DE FORMATION ET D'INFORMATION,DANS LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES A USAGE CULINAIRE ET DANS CELUI DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS,SECS OU SECHES N'AYANT PAS SUBI DE TRANSFORMATION DE NATURE A LEUR GARANTIR UNE LONGUE CONSERVATION A L'EXCEPTION DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION ET DES BANANES.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972 MODIFIE. Art. 1er. - Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1998 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 5 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1998 LA PERCEPTION AU PROFIT DU CTIFL D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE CERTIFICATION DES PLANTS ET SEMENCES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION,D'ETUDES ECONOMIQUES,DE DIFFUSION DES RESULTATS DE CES EXPERIMENTATIONS ET DE CES ETUDES,DE PROMOTION DE LA DISTRIBUTION,DE FORMATION ET D'INFORMATION,DANS LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES A USAGE CULINAIRE ET DANS CELUI DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS,SECS OU SECHES N'AYANT PAS SUBI DE TRANSFORMATION DE NATURE A LEUR GARANTIR UNE LONGUE CONSERVATION A L'EXCEPTION DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION ET DES BANANES.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972 MODIFIE. Art. 1er. - Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1998 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas...
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