Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 février 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/AGRP0700468A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000428543 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 25 février 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 16 février 2007 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10, modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, article 94 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissements,
Arrête :
Objet du régime d'aide.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) au titre des investissements dans le secteur du tabac.
Le soutien aux investissements a pour objectif prioritaire le maintien du volume de tabac à transformer sur le territoire qui, compte tenu des évolutions constatées dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI