Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 20 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000584528 |
| Date de publication | 20 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 17 juillet 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 10,
Décrète :
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)Art. 1er. - Les subventions dont la liste figure en annexe I peuvent être calculées par application de barèmes.
Art. 2. - Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.
Art. 3. - En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur pour les aides publiques dont la liste figure en annexe III.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE DE BAREMES
1. Subventions en matière d'investissement forestier :
a) Travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
b) Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
c) Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
2. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
a) Investissements en faveur de l'environnement.
A N N E X E I I
SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE
DE DEPENSES SUBVENTIONNABLES PLAFONNEES
1. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
a) Bâtiments d'élevage ;
b) Bâtiments d'exploitation ;
c) Aide à la mécanisation agricole ;
d) Investissements en faveur de l'environnement.
2. Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :
a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;
b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;
c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.
A N N E X E I I I
LISTE DES SUBVENTIONS POUR...
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