Décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000237693 |
| Date de publication | 20 avril 2003 |
| Enactment Date | 18 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°94 du 20 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/18/2003-367/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/18/BUDB0210091D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il a donc été décidé de simplifier et d'harmoniser au maximum les procédures en autorisant le commencement d'exécution des projets avant la demande de subvention de l'Etat.
Cet assouplissement doit intervenir sous réserve du respect des règles communautaires sur les aides d'Etat au sens des articles 87 et 88 du traité. En effet, les lignes directrices concernant les aides aux entreprises peuvent prévoir des dispositions plus restrictives par l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente préalablement au début d'exécution du projet. Les autres dispositions du décret continueront de s'appliquer.
Les dispositions proposées sont les suivantes:
1 - Le décret prévoit qu'aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est réputé complet (article5), le cas échéant de façon tacite (article 4), sauf autorisation expresse (article 6).
Il est proposé d'écrire à l'article 5 que lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par la Commission européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la demande, sauf application...
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