Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/AGRP0502299D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1780/jo/texte |
| Enactment Date | 30 décembre 2005 |
| Date de publication | 31 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000456474 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu les avis des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) en date du 20 septembre et du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) en date du 29 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité paritaire interétablissements des offices d'intervention dans le secteur agricole en date du 18 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agroalimentaire en date du 26 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A l'article R. 621-24 du code rural, les mots : « L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) » sont remplacés par les mots : « L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » et les mots : « l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ; les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) » et les mots « l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) » sont supprimés.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
I. - A l'article R. 621-120, les mots : « L'Office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture », les mots : « l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions », les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture » et les mots : « l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture » sont supprimés.
II. - La sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
des vins et de l'horticulture
« Paragraphe 1
« Missions
« Art. R. 621-121. - Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture s'étendent :
« a) Dans le domaine des fruits et légumes et des productions spécialisées :
« - aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés ;
« - au tabac et au houblon ;
« - à l'apiculture, aux produits de l'apiculture et à la gemme.
« Pour les deux premiers secteurs, l'office participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.
« b) Dans le domaine de l'horticulture : aux produits de l'horticulture florale, ornementale et aux pépinières ;
« c) Dans le domaine des vins :
« - aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
« - aux vinaigres ;
« - aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce verger lui-même.
« L'office a en outre pour mission d'organiser le contrôle de la production et de la distribution des bois et plants de vigne dans les conditions définies à la section 4 du chapitre Ier du titre VI.
« La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. 684-1 et R. 684-2.
« Paragraphe 2
« Conseils et comités
« Art. R. 621-122. - Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur des fruits et légumes et des productions spécialisées, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
« 1° Dix personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations. professionnelles représentatives ;
« 4° Six personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
« 7° Quatre représentants de l'Etat :
« - le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« - le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
« - le directeur du budget ou son...
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