Arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°62 du 14 mars 2000 |
| Date de publication | 14 mars 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000763169 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 13 mars 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965, modifié par le décret no 65-606 du 24 juillet 1965, le décret no 76-704 du 23 juillet 1976 et le décret no 95-669 du 9 mai 1995, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie ;
Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965, modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers d'administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990, modifié par le décret no...
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