Décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°293 du 18 décembre 1998 |
| Date de publication | 18 décembre 1998 |
| Enactment Date | 16 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Record Number | JORFTEXT000000756534 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991 et par le décet no 97-412 du 25 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Modification du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
CE DECRET PERMET LA TRADUCTION STATUTAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SALARIAL DU 10-02-1998,QUI PREVOIENT DES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE C.IL MODIFIE LES PYRAMIDAGES FIGURANT DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DES TELEPHONISTES,DES CHEFS DE GARAGE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.LES DECRETS REGISSANT LES CORPS CONCERNES,COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,FONT L'OBJET D'UN DECRET MODIFICATIF UNIQUE CONSISTANT A PORTER:
DE 10% A 15% MAXIMUM,LE PYRAMIDAGE DU GRADE POSITIONNE,DANS CHACUN DE CES CORPS,SUR LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE.
LA PROPORTION MAXIMALE DU NOMBRE D'EMPLOIS DE...
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