Décret no 97-414 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°99 du 27 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000748250 |
| Date de publication | 27 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 25 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
APRES LE CHAP. IV DU DECRET PRECITE,AJOUT D'UN CHAP. IV-BIS (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION,D'OUVRIR DES CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT NOTAMMENT DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES EN SES ART. 1 ET 2.
LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS D'AGENTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.IL PRECISE NOTAMMENT LES DIFFERENTS POINTS SUIVANTS:
LE NOMBRE DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES EST FIXE A 20% MAXIMUM;
LES LAUREATS AU CONCOURS SERONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION.
LES ART. 10 18 DU DECRET PRECITE DEVIENNENT LES ART. 15 A 23. Art. 1er. - Après le chapitre IV du décret du 1er août 1990 susvisé, il est ajouté un chapitre IV...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
APRES LE CHAP. IV DU DECRET PRECITE,AJOUT D'UN CHAP. IV-BIS (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION,D'OUVRIR DES CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT NOTAMMENT DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES EN SES ART. 1 ET 2.
LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS D'AGENTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.IL PRECISE NOTAMMENT LES DIFFERENTS POINTS SUIVANTS:
LE NOMBRE DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES EST FIXE A 20% MAXIMUM;
LES LAUREATS AU CONCOURS SERONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION.
LES ART. 10 18 DU DECRET PRECITE DEVIENNENT LES ART. 15 A 23. Art. 1er. - Après le chapitre IV du décret du 1er août 1990 susvisé, il est ajouté un chapitre IV...
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