Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 4 décembre 1980 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 4 décembre 1980)
| Date de Résolution | 4 décembre 1980 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Toulouse |
| Nature | Texte |
LIENS
Décision 1977-12-15 Postes et Télécommunications Decision attaquée Annulation partielle
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 35, ART. 26, ART. 27, ART. 28
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