Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 1 juillet 1987 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 1 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 juillet 1987 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Toulouse |
| Nature | Texte |
CITATION
Rappr. 1985-12-06, Richard ; T.A. Limoges, 1987-05-21, Boué
LIENS
Code des tribunaux administratifs R79
Décision 1984-12-03 directeur opérationnel des télécommunications d'Albi décision attaquée annulation
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