Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 4 mars 1976 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 4 mars 1976)
| Date de Résolution | 4 mars 1976 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Toulouse |
| Nature | Texte |
LIENS
Décret 1962-10-20 art. 3 et 8
Loi 1962-08-08 art. 7 AL. 4
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