Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 2 février 1984 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 2 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 février 1984 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Toulouse |
| Nature | Texte |
LIENS
Code des postes et télécommunications D341
Décision 1981-11-09 chef de l'agence commerciale des télécommunications de Foix décision attaquée annulation
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