Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 2 février 1984 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 2 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 2 février 1984
JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Nature Texte

LIENS

Code des postes et télécommunications D341

Décision 1981-11-09 chef de l'agence commerciale des télécommunications de Foix décision attaquée annulation

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