Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 1 juillet 1976 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 1 juillet 1976)
| Date de Résolution | 1 juillet 1976 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Toulouse |
| Nature | Texte |
LIENS
Code des tribunaux administratifs R182
Décret 65-621 1965-07-27 art. 21
Loi 1867-07-24 art. 40
Loi 1964-12-31
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