Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 24 mars 1972 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 24 mars 1972)
| Date de Résolution | 24 mars 1972 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Toulouse |
| Nature | Texte |
CITATION
CONF. Conseil d'Etat 1971-06-17 Ministre sante publique et sécurité sociale C/ union pharmaceutique des sociétés mutualistes de Haute-Garonne Recueil Lebon p. 132
LIENS
Code de la santé publique L526, L574, L575, L577 BIS, L577
Ordonnance 1967-08-21 art. 25, art. 26
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