Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions préliminaires

• Article L100-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L100-2, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L100-3, Code des relations entre le public et l'administration

Livre Ier. LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

• Titre Ier. LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
• Titre II. LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
• Titre III. L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
• Titre II. LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Livre II. LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

• Article L200-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Titre Ier. LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• Titre II. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
• Titre III. LES DÉCISIONS IMPLICITES
• Titre IV. LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Livre III. L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

• Article L300-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L300-2, Code des relations entre le public et l'administration
• Titre Ier. LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
• Titre II. LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
• Titre III. LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
• Titre IV. LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
• Titre II. LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Livre IV. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

• Titre Ier. LES RECOURS ADMINISTRATIFS
• Titre II. LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
• Titre III. LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Livre V. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

• Article L500-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Titre Ier. DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
• Titre II. DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
• Titre III. DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
• Titre IV. DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
• Titre V. DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
• Titre VI. DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
• Titre VII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
• Titre VIII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES