Titre V. DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier. Dispositions générales
Chapitre II. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
- Section 1. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
- Section 2. Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
- Section 3. Dispositions d'adaptation
Chapitre III. Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
- Article L553-1, Code des relations entre le public et l'administration
- Article L553-2, Code des relations entre le public et l'administration
- Article L553-3, Code des relations entre le public et l'administration
- Article L553-2, Code des relations entre le public et l'administration
- Article R553-4, Code des relations entre le public et l'administration