Titre III. L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre Ier. Principes généraux
Chapitre II. Consultation ouverte sur internet
Chapitre III. Commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IV. Enquêtes publiques
- Section 1. Objet et champ d'application
- Section 2. Ouverture de l'enquête
- Section 3. Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
- Section 4. Dossier soumis à l'enquête publique
- Section 5. Observations formulées au cours de l'enquête
- Section 6. Clôture de l'enquête
- Section 7. Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
- Section 8. Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Chapitre V. Participation du public aux décisions locales