Titre III. DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier. Dispositions générales

• Article L531-1, Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

• Article R532-1, Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II

• Article L533-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L533-2, Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III

• Article L534-1, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R534-2, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R534-3, Code des relations entre le public et l'administration