Article L100-1, Code des relations entre le public et l'administration

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367304
Article L100-1

Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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