Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
- Livre Ier. Le droit d'auteur
- Livre II. Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III. Dispositions générales
- Livre IV. Organisation administrative et professionnelle
- Livre V. Les dessins et modèles
- Livre VI. Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII. Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Livre VIII. Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises