Livre VII. Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier. Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier. Eléments constitutifs de la marque
- Chapitre II. Acquisition du droit sur la marque
- Chapitre IV. Transmission et perte du droit sur la marque
- Chapitre V. Marques de garantie et marques collectives
- Chapitre VI. Contentieux
- Chapitre VII. Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Chapitre VIII. Dispositions communes
Titre II. Indications géographiques