Troisième partie. Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
Livre VIII. Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
Livre VIII. Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte (abrogé)
Livre VIII. Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie (abrogé)