Livre VI. Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier. Brevets d'invention
- Chapitre Ier. Champ d'application
- Chapitre II. Dépôt et instruction des demandes
- Chapitre III. Droits attachés aux brevets
- Chapitre IV. Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Chapitre IV bis. La retenue
- Chapitre V. Actions en justice
- Chapitre VI. Le certificat d'utilité
- Chapitre VII. Le certificat complémentaire de protection
- Chapitre VIII. Dispositions communes
Titre II. Protection des connaissances techniques
Titre III. Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques