Livre VIII. Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Titre unique
Titre II. Indications géographiques
Titre Ier. Marques de fabrique, de commerce ou de service