Code général des impôts, annexe 4

Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt

• Première partie. Impôts d'État
• Deuxième partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
• Troisième partie. Dispositions communes aux première et deuxième parties

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (abrogé)

• IMPOTS D'ETAT (abrogé)
• IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (abrogé)
• IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (abrogé)
• IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (abrogé)
• DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* (abrogé)
• DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (abrogé)

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (abrogé)

• CONTRIBUTIONS INDIRECTES (abrogé)

Livre II. Recouvrement de l'impôt

• Chapitre premier. Paiement de l'impôt
• Chapitre I bis. Pénalités
• Chapitre I bis A. Sûretés et privilèges
• Chapitre III. Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

RECOUVREMENT DE L'IMPOT (abrogé)

• PAIEMENT DE L'IMPOT (abrogé)
• SURETES ET PRIVILEGES (abrogé)
• DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (abrogé)
• DROIT DE COMMUNICATION (abrogé)