Code général des impôts, annexe 4
Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (abrogé)
- IMPOTS D'ETAT (abrogé)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (abrogé)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (abrogé)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (abrogé)
- DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* (abrogé)
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (abrogé)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (abrogé)