Troisième partie. Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier. Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier. Obligations déclaratives
- Chapitre 0I bis. Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
- Chapitre I bis. Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Chapitre III. Réglementation des machines à timbrer
- Chapitre IV. Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation