Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle

• Article L1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• LIVRE Ier. UTILITÉ PUBLIQUE
• LIVRE II. JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
• LIVRE III. INDEMNISATION
• LIVRE IV. SUITES DE L'EXPROPRIATION
• LIVRE V. PROCÉDURES SPÉCIALES
• LIVRE VI. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Partie réglementaire nouvelle

• LIVRE Ier. UTILITÉ PUBLIQUE
• LIVRE II. JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
• LIVRE III. INDEMNISATION
• LIVRE IV. SUITES DE L'EXPROPRIATION
• LIVRE V. PROCÉDURES SPÉCIALES
• LIVRE VI. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
• ANNEXES

Partie législative (abrogé)

• TITRE Ier. Règles générales (abrogé)
• TITRE II. Dispositions propres à certaines catégories d'opérations (abrogé)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (abrogé)

• TITRE Ier. Règles générales (abrogé)
• Règles générales (abrogé)
• TITRE II. Dispositions propres à certaines catégories d'opérations (abrogé)