TITRE II. Dispositions propres à certaines catégories d'opérations (abrogé)
CHAPITRE Ier. Cession des immeubles expropriés (abrogé)
- Article L21-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L21-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L21-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L21-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L21-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
CHAPITRE II. Agglomérations détruites à la suite de travaux publics (abrogé)
CHAPITRE III. Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics (abrogé)
CHAPITRE IV. Dispositions particulières (abrogé)