LIVRE VI. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

• Chapitre unique

TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

• Chapitre unique

TITRE III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

• Chapitre unique

TITRE IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

• Chapitre unique