TITRE Ier. Règles générales (abrogé)

CHAPITRE Ier. Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité (abrogé)

• Section 1. Déclaration d'utilité publique (abrogé)
• Section 2. Arrêté de cessibilité (abrogé)

CHAPITRE II. Transfert de propriété et droit de rétrocession (abrogé)

• Section 1. Transfert de propriété (abrogé)
• Section 2. Droit de rétrocession (abrogé)

CHAPITRE III. Fixation et paiement des indemnités (abrogé)

• Section 1. Juridiction de l'expropriation (abrogé)
• Section 2. Procédure (abrogé)
• Section 3. Fixation des indemnités (abrogé)
• Section 4. Voies de recours (abrogé)
• Section 5. Frais et dépens (abrogé)
• Section 6. Paiement et consignation (abrogé)

CHAPITRE IV. Relogement des expropriés (abrogé)

• Article R14-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-7, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-8, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-9, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-10, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Article R14-11, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CHAPITRE V. Prise de possession (abrogé)

• Section 1. Règles générales (abrogé)
• Section 2. Procédure d'urgence (abrogé)

CHAPITRE VI. Dispositions diverses et fiscales (abrogé)

• Section 1. Dispositions diverses (abrogé)