TITRE Ier. Règles générales (abrogé)
CHAPITRE Ier. Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité (abrogé)
CHAPITRE II. Transfert de propriété et droit de rétrocession (abrogé)
CHAPITRE III. Fixation et paiement des indemnités (abrogé)
CHAPITRE IV. Relogement des expropriés (abrogé)
- Article R14-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-7, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-8, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-9, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-10, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article R14-11, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
CHAPITRE V. Prise de possession (abrogé)
CHAPITRE VI. Dispositions diverses et fiscales (abrogé)