LIVRE II. JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

TITRE Ier. JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

• Chapitre II. Commissaire du Gouvernement

TITRE II. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

• Chapitre Ier. Ordonnance d'expropriation
• Chapitre III. Recours contre l'ordonnance d'expropriation

TITRE III. PRISE DE POSSESSION

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. Procédure d'urgence

TITRE IV. DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

• Chapitre II. Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié