LIVRE II. JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE Ier. JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
TITRE II. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
TITRE III. PRISE DE POSSESSION
TITRE IV. DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ