LIVRE IV. SUITES DE L'EXPROPRIATION

TITRE Ier. CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

• Chapitre unique

TITRE II. DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

• Chapitre Ier. Droit de rétrocession
• Chapitre III. Droits de relogement
• Chapitre IV. Dispositions particulières aux terrains agricoles

TITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

• Chapitre unique