TITRE Ier. Règles générales (abrogé)
CHAPITRE Ier. Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité (abrogé)
- Article L11-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L11-1-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L11-1-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Section 1. Déclaration d'utilité publique (abrogé)
- Section 2. Arrêté de cessibilité (abrogé)
CHAPITRE II. Transfert de propriété et droit de rétrocession (abrogé)
CHAPITRE III. Fixation et paiement des indemnités (abrogé)
CHAPITRE V. Prise de possession (abrogé)