Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 221614, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 mars 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2000, l'ordonnance du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier A, demeurant ... ;
Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28 mars 2000 ; M. A demande :
-
) l'annulation des décisions n°s 6/99 et 8/99 du président de France-Télécom en date du 2 avril 1999 en tant qu'elles concernent les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
-
) l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle la direction générale de France-Télécom lui a refusé le bénéfice d'une indemnité forfaitaire de déplacement ;
-
) qu'il soit enjoint à France-Télécom, sous condamnation à une astreinte, de prendre les mesures décidées par le tribunal ;
-
) que soit mise à la charge de France-Télécom une somme de 2 000 F (304,90 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-674 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992 ;
Vu le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de FranceTélécom,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par la requête dont le président du tribunal administratif de Marseille a estimé qu'elle devait être transmise au Conseil d'Etat en application des dispositions alors applicables des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. A, fonctionnaire en activité au sein de la société France Télécom, demande que soient annulées, d'une part, les décisions du 2 avril 1999 par lesquelles le président de cette société a créé un nouveau régime de remboursement des frais professionnels en tant que ce nouveau régime est applicable aux membres des conseils d'hygiène, de...
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