Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 4 septembre 1998 |
| Enactment Date | 02 septembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000390186 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 04 septembre 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 290 du 14 février 1942 modifiée tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, modifiée par la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son article 94 ;
Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements et relative à l'épargne, et notamment ses articles 29, 47 bis et 47 ter ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse ;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances ;
Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 ;
Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu la saisine pour avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis-et-Futuna en date du 30 mars 1998 ;
Vu l'avis émis le 20 mai 1998 par l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu l'avis émis le 17 avril 1998 par le conseil général de Mayotte ;
Vu l'avis émis le 5 mai 1998 par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis émis le 29 avril 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 8.LA PRESENTE ORDONNANCE REND DE NOMBREUSES LOIS APPLICABLES A CERTAINES ACTIVITES FINANCIERES APPLICABLES A MAYOTTE ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.TEL EST LE CAS DES LOIS:RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS (LOI DU 14-02-1942),
INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE (LOI DU 28-09-1967),
DE FINANCES POUR 1982,
DDOEF (LOI DU 02-07-1998),
MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE (LOI DU 14-12-1985),
RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DE FONDS COMMUNS DE CREANCES (LOI DU 23-12-1988),
DDOEF (LOI DU 26-07-1991),
DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES (LOI DU 02-07-1996)
Article 1er
Il est ajouté à la loi du 14 février 1942 susvisée un article 25 ainsi rédigé :
« Art. 25. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Article 2
L'article 14 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - La présente ordonnance, dans sa rédaction...
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