Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032242360 |
| Date de publication | 18 mars 2016 |
| Enactment Date | 17 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 18 mars 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/2016-307/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/PRMX1603476R/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment ses articles 9 et 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 312-1, les mots : « l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « l'article L. 322-2 » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 340-1, les mots : « du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent livre » et les mots : « par cette loi, » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa de l'article L. 341-1, les mots : « de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 326-1 » ;
4° A l'article L. 342-3, les mots : « du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent livre » et les mots : « l'article 18 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 326-1 ».
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 552-8, le tableau est ainsi rédigé :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 300-1 et L. 300-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
Titre Ier |
|
|
L. 311-1 à L. 311-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
L. 311-14 |
Résultant de l'ordonnance n° |
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