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LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339241
Date de publication18 juillet 1978
Publication au Gazette officielJORF du 18 juillet 1978
Enactment Date17 juillet 1978
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 1,2EME PHRASE ET AL. 2) ET 24 ABROGES,ART. 23,25,30,39-II,40,42 ET 45 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 19 CODIFIE DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (ART. L102-1)Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code...

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