LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031701525 |
| Date de publication | 29 décembre 2015 |
| Enactment Date | 28 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/2015-1779/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/PRMX1515110L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1779
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3037 ;
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois, n° 3090 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2015 (TA n° 593).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 34 (2015-2016) ;
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 93 (2015-2016) ;
Avis de M. Loïc Hervé, au nom de la commission de la culture, n° 95 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 94 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2015 (TA n° 23, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3169 ;
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3243 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 628).
Sénat :
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 188 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 189 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2015 (TA n° 63, 2015-2016).
Au début de l'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « De la » sont remplacés par les mots : « Du droit de ».
Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme...
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