Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/2009-935/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/IOCA0915088R/jo/texte |
| Enactment Date | 29 juillet 2009 |
| Date de publication | 31 juillet 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020915491 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 31 juillet 2009 |
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