Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000313944 |
| Date de publication | 24 mai 1946 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 24 mai 1946 |
| Enactment Date | 23 mai 1946 |
Abrogation de la présente loi par l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
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