L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche
Modification de la
loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : abrogation de l'article 58
Modification de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 10
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 40
Modification de la
loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 23
Modification de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125.
Ratification de l'
ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ; L'
ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la
loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'
ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'
ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ; de l'
ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; de l'
ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(1) Loi n° 2019-791.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1481 ;
Rapport de Mmes Anne-Christine Lang et Fannette Charvier, au nom de la...
