ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029145752 |
| Date de publication | 27 juin 2014 |
| Enactment Date | 26 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1411494R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-692/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« I.-Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte. »
A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après les mots : « à L. 214-11, », est insérée la référence : « L. 214-13-1, ».
L'article L. 262-2-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation :
« 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des...
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