ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030097831 |
| Date de publication | 15 janvier 2015 |
| Enactment Date | 14 janvier 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 15 janvier 2015 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/14/2015-24/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/14/MENJ1428788R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 125 et 126 ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2014 ;
Vu les avis du comité technique de l'université de la Polynésie française en date des 27 novembre et 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2014 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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