LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027677984
Date de publication09 juillet 2013
Enactment Date08 juillet 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 9 juillet 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/8/MENX1241105L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/8/2013-595/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la recherche, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 120 Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 9


Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.


Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
2° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° Les mots : « le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « cette représentation ou cette reproduction est destinée...

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