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LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date20 mai 2016
Date de publication21 mai 2016
Record NumberJORFTEXT000032551115
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 21 mai 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/20/INTX1610761L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/20/2016-629/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-629.

Sénat :

Projet de loi n° 574 (2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 581 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 582 (2015-2016) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 mai 2016 (TA n° 132, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3732 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3753 ;

Discussion et adoption le 19 mai 2016 (TA n° 734).


I. - Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence :


- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.


II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des...

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