Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000695350
Published date07 avril 1955
Official Gazette PublicationJORF n° 0085 du 7 avril 1955
Enactment Date03 avril 1955
Abrogation des articles 7 et 12 de la présente loi par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT