Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/2015-1475/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527633D/jo/texte
Publication Date14 nov. 2015
Official gazette publicationJORF n°0264 du 14 novembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031473404
Enactment Date14 nov. 2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.


Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.


Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret...

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